[Brèves] Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative au gaz de schiste au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative au gaz de schiste au Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 12 juillet 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 12 juillet 2013, n° 367893, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8340KIQ). L'article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (N° Lexbase : L7619IQA) énonce qu'"en application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7804IUL), l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national". L'article 3 de cette même loi crée un dispositif d'abrogation des permis exclusifs de recherche précédemment délivrés. La Haute juridiction administrative estime que ces articles visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique sont applicables aux litiges dont est saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant lui-même transmis la QPC (TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2013, n° 1202504 N° Lexbase : A5606KCM). Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les trois prochains mois.

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