[Brèves] Rapport sur la situation de l'avocat mis en cause dans une enquête préliminaire ou une instruction pénale

Le Bulletin du barreau de Paris du 2 juillet 2013, nous informe que M. le Bâtonnier Yves Repiquet et M. Didier Leick, AMCO, ont présenté les travaux du groupe de travail sur le statut de l'avocat mis en cause dans le cadre d'une procédure pénale. M. le Bâtonnier Repiquet a rappelé que c'est l'exigence de la démocratie de la profession que de protéger les droits de la défense et le statut de l'avocat. Il estime que doit être assuré un juste équilibre entre les moyens de l'enquête et la garantie des droits de la défense. Or, il est impératif que l'indépendance de l'avocat soit respectée. M. Didier Leick, quant à lui, a évoqué que soit créé un département au sein de l'Ordre afin de gérer ces situations. Il a également proposé que, dans le prolongement du vote du rapport, des démarches soient entreprises afin que ces réflexions produisent des réformes du Code de procédure pénale. Le point le plus délicat est le statut de l'avocat qui doit répondre à des questions dans le cadre d'une garde à vue, qui doit choisir entre se défendre ou invoquer le secret professionnel, alors même qu'il n'a pas accès au dossier et ne peut pas connaître la nature exacte des accusations et griefs portés contre lui. Le rapport a été adopté par le conseil de l'Ordre.

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