[Brèves] Règles de calcul de l’indemnité de licenciement dans le cadre de plusieurs arrêts de travail pour maladie

Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 20-18.218, F-D N° Lexbase : A09868MH

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par Lisa Poinsot

le 13 Octobre 2022

► En l’absence de dispositions conventionnelles, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Faits et procédure. Un salarié fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. À la suite de deux visites de reprise, le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude au poste occupé par le salarié. Il délivre toutefois un avis d’aptitude pour le poste auquel le salarié a été initialement engagé, sur un site proche de son domicile si possible en débutant à mi-temps thérapeutique.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de paiement. Avant la décision judiciaire, le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour calculer l’indemnité de licenciement, la cour d’appel (CA Douai, 29 mai 2020, n° 17/02392 N° Lexbase : A66293MH) retient les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, en considérant que ces périodes doivent être incluses dans le calcul de l’ancienneté. La cour d’appel affirme que ces périodes sont consécutives, en partie, à des manquements de l’employeur et ayant donc une origine professionnelle.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 1234-11 du Code du travail N° Lexbase : L1319H9Q.

Elle confirme que seuls les arrêts maladie provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement.

Pour aller plus loin :

sur l’articulation entre résiliation judiciaire et licenciement : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Autrement dit, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ;
v. ÉTUDE : Les indemnités de licenciement, Le montant de l’indemnité légale de licenciement, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E6095ZCQ.

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