[Brèves] Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public

► La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer la mise en œuvre de ces obligations.

Rappel. L’article 1^er de la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République N° Lexbase : L6128L74, a pour objet d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du travail.

Ses dispositions, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises qui participent à l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité, instaurent de nouvelles obligations.

Les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Le titulaire doit aussi s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes et communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession concernés.

Objet fiche technique. La fiche technique rédigée par la DAJ a pour objet de présenter ces obligations, les principaux manquements susceptibles de survenir, les contrôles et sanctions contractuelles et les effets sur les contrats en cours d’exécution.

Elle propose également, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable