[Brèves] Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

► Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Objet. Il fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Celui-ci s’opère après avis des communes, EPCI, chambres départementales et régionales d'agriculture, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés. Le préfet sollicite également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ainsi que celui des commissions locales de l'eau concernés par le projet de périmètre.

Mécanisme. L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du Code de l’environnement N° Lexbase : L5066L87 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent.

Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption et explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption.

Concernant le régime des biens acquis, la mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours.

Cet avis décrit la désignation sommaire du bien, précise sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme s'il en existe. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées, ainsi que les coordonnées du service susceptible de délivrer les compléments d'information relatifs à l'appel à candidatures.

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