Sommaire

Assurances

• [Brèves] Assurance de biens : indifférence d’une prétendue possession frauduleuse du bien par l’assuré ! Par Anne-Lise Lonné-Clément

Baux commerciaux

• [Brèves] Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux Par Vincent Téchené

Collectivités territoriales

• [Brèves] Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS » Par Yann Le Foll

Concurrence

• [Brèves] Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android Par Vincent Téchené

Construction

• [Brèves] Pas de dérogation pour le contrat d’entreprise : l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties Par Juliette Mel, Docteur en droit, Avocat associé, M2J Avocats, Chargée d’enseignements à l’UPEC et Paris Saclay, Responsable de la commission Marchés de Travaux, Ordre des avocats

Environnement

• [Brèves] Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau Par Yann Le Foll

Fiscalité des entreprises

• [Brèves] Cinq pays de l’UE dont la France prêts pour un taux minimal d’impôt sur les sociétés Par Marie-Claire Sgarra

Procédure pénale/Enquête

• [Brèves] Perquisition et nullité substantielle soumise à grief : les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs fonctions, ne peuvent être requis comme témoins Par Helena Viana

Protection sociale

• [Brèves] Allocations familiales : l’État allemand ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales un ressortissant d’un autre État de l’Union au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité Par Laïla Bedja

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