[Brèves] Publication de la nouvelle nomenclature relative aux listes des experts judiciaires

► A été publié au Journal officiel du 22 août 2022, l’arrêté relatif à la nomenclature prévue par l’article 1^er du décret du 23 décembre 2004 portant sur les listes des experts judiciaires.

L’article précité énonce que chaque année une liste nationale (celle de la Cour de cassation) et une liste par cour d’appel sont dressées conformément à une nomenclature.

Cette dernière est établie par un arrêté du garde des Sceaux.

Il est indiqué en marge que la nomenclature se divise en branches, rubriques et spécialités.

Il convient de relever que les experts inscrits au 1^er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article précité devront indiquer avant le 1^er mars 2023, la ou les rubriques et également la ou les spécialités dans lesquelles ils souhaitent être inscrits à compter du 1^er janvier 2024. Pour effectuer cette démarche, ils doivent utiliser le formulaire annexé à l’arrêté.

Enfin, l’arrêté du 10 juin 2005 N° Lexbase : L5966G9T sera abrogé à compter du 1^er janvier 2024.

Entrée en vigueur. L’arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires à compter du mois de novembre 2023.

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