Aux termes d'un arrêt rendu le 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille retient que l'administration peut adresser à l'ancien gérant de sociétés les notifications de redressements, même si le juge judiciaire a désigné, dans le cadre d'une procédure de redressement, puis de liquidation, un mandataire, cette désignation ayant un caractère subsidiaire par rapport aux statuts et à la volonté des associés (CAA Marseille, 4ème ch., 4 juin 2013, n° 10MA01031, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A3460KGA). En l'espèce, un gérant de cinq SARL a vu sa responsabilité solidaire engagée, sur les fondements de l'article L. 267 du LPF (
N° Lexbase : L0567IHH), pour le paiement de droits supplémentaires de TVA. En effet, à la suite de la procédure de mise en redressement judiciaire de ces sociétés et de leur cession à une société tierce, ordonnée par jugement, l'administration fiscale a assigné leur gérant afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement de ces impositions, ce qu'elle a obtenu. Selon l'ancien gérant, les notifications de redressements lui ont été irrégulièrement adressées, puisqu'il n'était plus le gérant de ces sociétés et n'avait donc plus qualité pour les représenter. Ces notifications ont été réceptionnées au siège social des cinq sociétés du groupe, à une période où un premier jugement du tribunal de commerce avait ouvert à leur égard la procédure simplifiée de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles L. 621-33 (
N° Lexbase : L6885AIT) et suivants du Code de commerce, et désigné un administrateur au redressement judiciaire. Par un jugement postérieur, le tribunal de commerce a arrêté le plan de la cession totale du groupe, en nommant un commissaire à l'exécution du plan de cession. Le juge d'appel relève que, lorsqu'une entreprise placée en redressement judiciaire fait l'objet d'un plan de cession totale, elle prend fin par l'effet du jugement ordonnant la cession et est liquidée par un liquidateur nommé conformément aux statuts (C. civ., art. 1844-7, 7°
N° Lexbase : L3736HBY et 1844-8, alinéa 2
N° Lexbase : L2028ABQ). A compter de ce jugement, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur. Toutefois, dans la mesure où les statuts des différentes SARL ne s'y opposaient pas, leur gérant était susceptible, à compter de la date de publication du jugement ordonnant la cession totale de leurs actifs, d'avoir la qualité de liquidateur. En effet, la désignation d'un mandataire
ad hoc par décision judiciaire ne revêt, dans ce cas, qu'un caractère subsidiaire et ne s'impose que si ni les statuts, ni les associés n'ont désigné ce liquidateur. L'administration a donc pu, à bon droit, délivrer ces notifications de redressements à l'ancien gérant, qui ne prouve pas que les statuts ne prévoyaient pas la désignation d'un liquidateur et que les associés ne s'étaient pas entendus sur sa désignation .
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