La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté, au Conseil des ministres du 12 juin 2013, une communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel. Le régime sera adapté, pour en clarifier l'usage et l'améliorer en mettant en oeuvre un véritable "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Le Gouvernement souhaite, d'abord, clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance : ce seuil est de 19 000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 euros pour celles du commerce. Ensuite, l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. Un groupe de travail, associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l'ARF, la BPI, Pôle emploi, l'APCE et l'ADIE, élaborera une offre d'accompagnement cohérente. Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé. Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles
a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur. Le Gouvernement va également engager un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat. L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter l'accès à la création et l'ensemble des étapes de développement des entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l'auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive). Les mesures qui seront proposées s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015. A titre de première étape d'harmonisation, le Gouvernement refondra, à l'automne, le régime de la cotisation foncière des entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée (source : communiqué du Conseil des ministres du 12 juin 2013).
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