[Brèves] Extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial

Par un arrêté du 24 mai 2013, portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (N° Lexbase : L0189IXB) (NOR : ETST1313705A N° Lexbase : L9973IWB), publié au Journal officiel du 8 juin 2013, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial. Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3209IMS). L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter du 8 juin 2013 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord (sur le portage salarial, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7619ESY).

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