[Brèves] L’envoi de SMS obscènes à une salariée d’une entreprise cliente, un fait se rattachant à la vie personnelle du salarié ?

► Le fait d’obtenir le numéro de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente et de lui envoyer des messages obscènes se rattache à la vie professionnelle du salarié et peut justifier un licenciement pour faute grave.

Faits et procédure. Un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement pour faute grave.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 5 février 2021, n° 18/01549 N° Lexbase : A91284ES) juge le licenciement fondé, relevant que l'intéressé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise cliente et avait eu connaissance de ses coordonnées téléphoniques professionnelles dont il avait fait un usage abusif en lui adressant des messages à caractère obscène. Elle en a déduit que les propos à caractère sexuel à l'égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Elle approuve la cour d'appel qui a considéré que ce comportement injurieux à l'égard d'une salariée d'un partenaire commercial rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

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