[Brèves] Remboursement d’impôt sur les revenus en 2022 : précision du ministère de l’Économie

► Impôt sur les revenus 2021 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2022 ? Le ministère de l’Économie, des Finances et la Souveraineté Industrielle et Numérique a apporté des précisions sur le sujet dans un communiqué de presse en date du 18 juillet 2022 [en ligne].

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

• le contribuable a droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
• les prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de l’impôt.

Le détail du calcul de l’impôt sera indiqué sur l’avis d’impôt, qui sera mis à disposition entre fin juillet et début septembre 2022.

Quand aura lieu ce remboursement ? En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.

Comment s’effectuera le remboursement ? Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de la part du contribuable qui sera remboursé automatiquement :

• soit par virement ;
• soit par chèque qui sera adressé au domicile dans les semaines qui viennent.

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