Réf. : TA Melun, 5 juillet 2022, n° 2111799 N° Lexbase : A604479Q
Lecture: 3 min
N2226BZH
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 18 Juillet 2022
► L’installation d'une crèche de Noël au sein d’une mairie ne constitue pas une atteinte au principe de laïcité dès lors qu’elle est dépourvue de référence religieuse.
Rappel. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations, selon les circonstances et le contexte. Elle peut être :
Le Conseil d’État considère que l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, au siège d’une collectivité publique, est légalement possible lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse (CE, 9 novembre 2016, n° 395122 N° Lexbase : A0617SGX et 395223 N° Lexbase : A0618SGY). Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.
Application. En l’espèce, le tribunal a considéré que la crèche s’inscrivait dans un contexte festif du fait de plusieurs circonstances spécifiques :
Décision. La crèche de la nativité objet du litige, dépourvue de tout autre symbole évoquant la religion chrétienne, doit être regardée comme une décoration festive que la commune a au demeurant coutume d’installer à l’occasion des fêtes de Noël depuis 2006.
Elle ne constitue donc pas l’emblème religieux prohibé par les dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État N° Lexbase : L0978HDL, et ne crée aussi aucune discrimination envers les citoyens.
Pour aller plus loin : lire Quelle présence (ou pas) des emblèmes religieux sur le domaine des personnes publiques ? Questions à Clément Benelbaz, Maître de conférences en droit public, Université Savoie Mont Blanc, Lexbase Public n° 899, 2022 N° Lexbase : N0877BZI. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:482226
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.