[Brèves] Droit d’alerte : prérogative exclusive du CSE central

► Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central.

Faits et procédure. En l’espèce, une société invoque la nécessité d'une restructuration ayant des conséquences directes sur le site de l'établissement dont le principe de la fermeture avait été arrêté et la recherche d'un repreneur mise en œuvre. Le CSE de l’établissement concerné par la fermeture déclenche le droit d’alerte économique, ce que ne fait pas le CSE central.

Le tribunal judiciaire retient que lorsque le CSE central n'a pas mis en œuvre la procédure d'alerte économique, un CSE d'établissement peut exercer la procédure d'alerte économique s'il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, ce qui est le cas en l'espèce, la société invoquant la nécessité d'une restructuration ayant des conséquences directes sur le site de l'établissement concerné, dont le principe de la fermeture a été arrêté et la recherche d'un repreneur mise en œuvre dans le cadre du plan d'ajustement des effectifs compris comme un plan de licenciement collectif.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par le tribunal judiciaire.

En statuant comme il l’a fait, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-1 N° Lexbase : L6667L73, L. 2312-63 N° Lexbase : L8296LGD, L. 2312-64 N° Lexbase : L8297LGE, L. 2315-92, I, 2° N° Lexbase : L2829LTX du Code du travail.

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