[Brèves] Possibilité pour la CNAC de s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet

► La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'autosaisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

Principe. Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l'article L. 752-17 du Code de commerce N° Lexbase : L5111I3P, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626, du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises N° Lexbase : L4967I3D, dont elles sont issues, que le législateur a entendu, en prévoyant que la CNAC est systématiquement informée des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet, que la Commission nationale puisse s'autosaisir de l'ensemble de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés.

Application. Le projet litigieux consiste en une extension de 1 450 mètres carrés d’un magasin exploité sous l'enseigne « Espace culturel E. Leclerc » dans l'ensemble commercial, ne nécessitant pas la délivrance d'un nouveau permis de construire, d'un magasin d'une surface de vente de 800 mètres carrés, situé dans un ensemble commercial dont la surface de vente totale est de 40 630 mètres carrés.

Censure de la cour administrative d'appel. Dès lors, en jugeant que la CNAC ne pouvait légalement se saisir de ce projet au motif que sa surface de vente propre est inférieure à 20 000 mètres carrés, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT00846 N° Lexbase : A57067ZD) a entaché son arrêt d'erreur de droit.

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