[Brèves] Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation : modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis

► En cas de modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation, le calcul de la majorité qualifiée des colotis comprend le décompte des avis de chaque propriétaire individuel et de chaque copropriété et celui des superficies de chaque lot destiné à la construction, qu'il soit, ou non, destiné à la construction d'habitations.

Faits. Le maire d’une commune a modifié l'article 1^er du cahier des charges d’un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logement collectif. Cet arrêté municipal a été annulé, ce qu’a confirmé le tribunal administratif, mais pas les juges d’appel.

Rappel. Aux termes de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9986LMS, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. »

La Haute juridiction en tire le principe précité pour l’appliquer comme suit.

Position CE. Il ressort des termes de l'arrêt attaqué (CAA Lyon, 1^re ch., 7 juillet 2020, n° 19LY00589 N° Lexbase : A69813SD) que la cour a relevé, au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la demande de modification du cahier des charges avait recueilli l'accord des propriétaires des lots n° 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14,15, 20, 21, 29 à 34 ainsi que des lots 39 et 40, qui sont affectés à la construction, qu'il s'agisse de construction d'habitations ou d'autres constructions (abandon ici de la jurisprudence relative à la prise en compte de la superficie des seuls lots destinés à la construction d'habitations, CE, 28 février 1996, n° 105846 N° Lexbase : A7466ANT).

Par suite, en retenant ces lots pour le calcul de la superficie détenue par les propriétaires du lotissement ayant approuvé la modification de son cahier des charges, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.

En outre, pour juger que la majorité requise pour la modification du cahier des charges était acquise, la cour a notamment jugé que les propriétaires des lots n° 5, 7 et 14 avaient bien donné leur accord. En statuant sur ces points en litige, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation et n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu son office.

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