[Brèves] Substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché : une mise en concurrence préalable nécessaire !

► La substitution d'un autre opérateur à l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires, caractérisant un nouveau marché, nécessite en principe une mise en concurrence préalable.

Principe. La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques, constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du Code de la commande publique N° Lexbase : L4685LRX et précisés par les articles R. 2194-5 N° Lexbase : L4268LRI, R. 2194-6 N° Lexbase : L4017LR9 et R. 2194-7 N° Lexbase : L4267LRH du même Code (lire La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification N° Lexbase : N2367BYC).

Application. Dès lors, en jugeant que la substitution effectuée par l'avenant contesté de la société X à la société Y au sein du groupement titulaire du marché passé par le GHISF ne constituait pas une modification du titulaire du marché soumise aux dispositions précitées dès lors que cette modification ne concernait qu'un membre du groupement et que son mandataire n'avait pas changé, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit. 

Précision supplémentaire. Il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du Code de justice administrative N° Lexbase : L1581IEB, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 N° Lexbase : L3270KG9 et L. 551-5 N° Lexbase : L6260I3A du même Code.

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