[Brèves] Prescription de cinq ans pour l’action en qualification d’un contrat en contrat de travail

► L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Faits et procédure. Dans l’affaire n° 20-18.084, une justiciable, engagée en qualité de médecin-conseil, est licenciée le 4 mai 2018. Dans l'affaire n° 20-14.421, un individu travaille d’abord en tant que photographe, puis comme journaliste pigiste et enfin sous CDD en 2008 et en 2009, en remplacement d’un salarié absent, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu’à mai 2015.

Ils saisissent chacun la juridiction prud’homale afin que soit constatée l’existence d’un contrat de travail.

Les cours d’appel (CA Versailles, 27 mai 2020, n° 17/04954 et CA Pau, 30 janvier 2020, n° 17.04127 N° Lexbase : A34753D3) constatent que :

• pour le litige n° 20-18.084, la relation contractuelle, dont la qualification en contrat de travail est sollicitée, a pris fin le 31 mars 1992 et qu’à cette date la justiciable a tous les éléments lui permettant d’exercer son droit d’agir en justice ;
• pour le litige n° 20-14.421, du fait de l’existence de relations contractuelles successives, le travailleur est en mesure de connaître, au mois au terme de son dernier CDD, les faits lui permettant d’exercer ses droits en vue d’obtenir la requalification de la relation contractuelle. Ce constat est justifié par les juges du fond par l’appréciation d’un courrier du 13 octobre 2010, dans lequel l’intéressé a sollicité la prise en charge d’un congé paternité.

Les cours d’appel en déduisent donc que :

• pour le litige n° 20-18.084, l’intéressée a disposé d’un délai pour agir jusqu’au 19 juin 2013. Son action intentée le 24 septembre 2014 est alors prescrite ;
• pour le litige n° 20-14.421, l’action en requalification peut être exercée jusqu’au 25 octobre 2015. Puisque le travailleur a saisi la juridiction prud’homale le 20 juillet 2016, son action est considérée comme prescrite.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi (n° 20-18.084) et casse le raisonnement de la cour d’appel (n° 20-14.421) en se fondant sur les articles 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC et L. 1471-1, alinéa 1 du Code du travail N° Lexbase : L1453LKZ dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017 N° Lexbase : L7629LGN. Elle considère que le point de départ du délai de prescription de cinq ans est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé puisque c’est à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit.

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