[Brèves] Santé des agents de la FPT : obligation pour l'autorité administrative de prendre en compte les propositions d'aménagements émises par le médecin du service de médecine préventive

► En vue de la protection de la santé physique et morale, l'autorité administrative doit prendre en compte les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions émises par le médecin du service de médecine préventive justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Faits. Un adjoint technique de deuxième classe au sein d’un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) exerçait les fonctions de conducteur de camion de collecte des déchets jusqu'au 5 octobre 2015, date à laquelle il a été affecté sur des fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères. À la suite d'un accident survenu, alors qu'il soulevait une poubelle, au cours du service le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions, il a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2017, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d'une somme de 7 585 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de cet accident. 

Première instance. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé que, si la fiche de visite médicale périodique établie par le médecin du service de médecine préventive le 15 juin 2011 concluait à la compatibilité entre le poste de l’agent et son état de santé sous réserve de l'absence de collecte manuelle des déchets, l'attestation de suivi établie par l'infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l'accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies.

Décision CE. En déduisant de ces constatations que, le service de médecine préventive n'ayant pas recommandé l'affectation de l’intéressé sur un poste n'impliquant pas la collecte manuelle de déchets, aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du SMICTOM, alors que les observations formulées sur l'attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions émises par le médecin, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Rappel/agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. L’agent dont les problèmes de santé ont pour origine le tabagisme passif sur son lieu de travail peut rechercher la responsabilité de la personne publique même en l'absence de lien de causalité direct avec son travail habituel permettant la qualification de maladie professionnelle (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2011, n° 330959, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8312H8D).

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