[Brèves] Avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

► Le décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit une avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers.

Pour rappel, en application de l'article L. 312-61 du Code des impositions sur les biens et services N° Lexbase : L6588MAA, les travaux agricoles et forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies.

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2013-1278, du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 N° Lexbase : L7405IYW, temporairement maintenu en vigueur jusqu'à la publication des textes réglementaires du Code des impositions sur les biens et services, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement au bénéfice des personnes suivantes :

• personnes physiques ou morales ayant une activité agricole ;
• coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et personnes redevables de la cotisation de solidarité.

Ce remboursement est calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acquis par le bénéficiaire. Il est versé sur demande l'année suivant celle de l'acquisition des produits.

Que prévoit le décret du 29 avril 2022 ? Le texte prévoit le versement en 2022 d'une avance sur le montant du remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques acquis cette même année. Le montant de l'avance sera égal à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits acquis en 2021.

Précisions :

• pour les personnes installées durant l'année 2021, l'avance pourra être calculée, à leur demande, au prorata temporis ;
• pour les personnes installées à compter du 1^er janvier 2022, l'avance sera calculée sur la base d'une assiette forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020 ;
• la régularisation de l'avance, notamment le versement des montants restant dus au bénéficiaire au titre des acquisitions réalisées en 2022 ou, le cas échéant, la restitution par ce dernier des trop-perçus, sera réalisée lors de la campagne de remboursement de 2023.

Le texte est entré en vigueur le 30 avril 2022.

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