[Brèves] Impossibilité de licencier un salarié seul gréviste d’une entreprise gérant un service public

Réf. : Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402, FS-B N° Lexbase : A15727UR

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[Brèves] Impossibilité de licencier un salarié seul gréviste d’une entreprise gérant un service public. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/84157910-br-a8ves-impossibilit-a9-de-licencier-un-salari-a9-seul-gr-a9viste-d-e2aoune-entreprise-g-a9rant-un

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par Charlotte Moronval

le 12 Septembre 2024

► La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Faits et procédure. Le 16 avril 2015, un syndicat dépose un préavis de grève courant du 22 avril au 31 décembre de la même année pour l’ensemble du personnel d’une société gérant un service public. Le 5 mai, un des salariés se déclare gréviste. Le 17 juin qui suit, l’employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif qu’il est le seul de l’entreprise à avoir cessé de travailler. Le salarié refuse de reprendre le travail et est licencié le 16 juillet pour abandon de poste.

En appel, le salarié se fait débouter de sa demande de nullité du licenciement. La cour d’appel (CA Versailles, 21^e ch., 9 juillet 2020, n° 18/03047 N° Lexbase : A88483QR) estime que :

le préavis de grève déposé par le syndicat, à compter du 22 avril 2015, courait jusqu'au 31 décembre 2015 ;
le salarié était seul en cessation de travail dans l'entreprise depuis le 8 juin 2015 ;
informé par l'employeur de cette situation et mis en demeure de reprendre son poste, le salarié est demeuré absent de l'entreprise, si bien qu'il ne pouvait prétendre au statut de gréviste.

La solution. La Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Rappel. Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève (v. Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.404, FS-P+B N° Lexbase : A4812IQB ; Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-14.607, FS-P+B N° Lexbase : A4350NBQ ; Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 15-16.078, FS-P+B N° Lexbase : A3831SPL).

Par conséquent, la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu importe le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Le licenciement du salarié, seul en grève dans le cadre du préavis, était donc nul.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Le droit de grève, La cessation collective et concertée du travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E035303H

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