[Brèves] Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit

► Paru au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale s’agissant notamment de l’évaluation des victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, de l’accès de la victime au dossier pénal à la suite d’un classement sans suite, du nettoyage des scènes de crimes au sein d’habitations ou encore de la diffusion des audiences pénales permettant aux victimes d’assister à un procès sans effectuer de déplacement.

Évaluation des victimes de violences conjugales ou sexuelles et sexistes. Le décret précise qu’à l’initiative du procureur de la République ou du juge d’instruction, l’évaluation des victimes de violences conjugales ou sexuelles et sexistes, peut être réalisée par une association d’aide aux victimes agréée dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions (C. proc. pén., art. D. 1-10 N° Lexbase : L8194K4A).

Cette évaluation peut également être ordonnée par le juge de l’application des peines à l’égard d’une victime de violence intrafamiliale dans le cadre de l’appréciation de la nécessité de prononcer une interdiction de contact, une interdiction de paraître dans certains lieux ou le recours à un dispositif de téléprotection ou anti-rapprochement avant toute libération ou cessation d’incarcération du prévenu ou condamné (C. proc. pén., art D. 1-11-2 N° Lexbase : L2454MA7).

Accès de la victime au dossier pénal après un classement sans suite. Lorsque le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il doit également l'informer qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure (C. proc. pén., art. D. 15-3-2).

Exonération de la charge du nettoyage de la scène de crime. Lorsque certains crimes (notamment des atteintes volontaires à la vie et violences ou encore des tortures ou actes de barbarie) sont commis sur le territoire national dans des locaux d’habitation, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée. Cette décision permet de dispenser de cette charge la famille de la victime (C. proc. pén., art. D. 15-3-3 et D. 32-2-3 N° Lexbase : L3964MCS).

Diffusion publique des audiences pénales. Lorsque l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le déroulement d'une audience de la cour d’assises ou du tribunal correctionnel peut être diffusé, sur décision du président du tribunal judiciaire ou du premier président de la cour d'appel, dans plusieurs salles d'audience, afin de permettre aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer. Cela s’applique également aux audiences de la cour d’assises ou du tribunal correctionnel tenues devant des juridictions spécialisées dont la compétence territoriale est étendue, qui pourront être diffusées dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis.

Entrée en vigueur. Le présent décret entre en vigueur le 26 avril 2022, à l’exception de l'article D. 15-3-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 du présent décret qui entrera en vigueur le 30 septembre 2022.

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