Art. D1-10, Code de procédure pénale

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Art. D1-10, Code de procédure pénale

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L8194K4A

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes ou par le bureau d'aide aux victimes.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit » / brèves / le quotidien du 27 avril 2022 Abonnés

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