[Brèves] De la qualification du délit de blessures volontaires en raison d'une négligence

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 mai 2013, la Cour de cassation retient la condamnation d'une prévenue pour faits de blessures volontaires par agression d'un chien en raison d'une négligence caractérisant le délit (Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427, FS-P+B N° Lexbase : A9445KEK ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0521EXL et l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E9843EWH). En l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré Mme C. coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien. En effet, son chien, un labrador non tenu en laisse, s'est échappé de la propriété des époux C. et a attaqué le chien de Mme B. puis Mme B. elle-même a été mordue à la main droite. Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires, les juges retiennent qu'en laissant son chien sortir de sa propriété sans être contrôlé et tenu en laisse, elle a commis une négligence caractérisant le délit. Pourvoi est formé, en vain. En effet, la Cour de cassation énonce qu'il résulte de ces énonciations que la faute commise par la prévenue ayant directement causé le dommage, la cour d'appel a justifié sa décision.

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