[Brèves] Achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs : la CJUE précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation

► Tout comme en cas d’achat de billet directement auprès de l’organisateur d’événements culturels ou sportifs, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat auprès d’un intermédiaire pour autant que le risque économique lié à l’exercice de ce droit pèserait sur l’organisateur.

Faits et procédure. En raison des restrictions adoptées par les autorités allemandes dans le contexte de la pandémie de covid-19, un concert qui devait avoir lieu le 24 mars 2020 à Brunswick (Allemagne) a dû être annulé. Un consommateur ayant acheté en ligne, auprès du fournisseur de services de billetterie, des billets d’entrée pour ce concert, ne se satisfaisant pas du bon à valoir que ce dernier lui a fait parvenir par la suite, lequel avait été émis par l’organisateur du concert et correspondait au prix d’achat, a demandé à l’intermédiaire le remboursement de ce dernier ainsi que de frais accessoires.

Le juge allemand a donc saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le consommateur pouvait se rétracter de son contrat conclu avec l’intermédiaire conformément à la Directive n° 2011/83/UE l, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs N° Lexbase : L2807IRE.

Décision. La CJUE rappelle d’abord que selon cette Directive, un consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat à distance dispose, en principe, pour une certaine période (quatorze jours en principe), du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, la Directive exclut un droit de rétractation notamment pour le cas d’une prestation de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date d’exécution spécifique.

Pour la Cour, par cette exclusion, la Directive vise à protéger les organisateurs d’activités de loisirs, telles que des événements culturels ou sportifs, contre le risque lié à la réservation de certaines places disponibles qu’ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d’exercice du droit de rétractation. Or, étant donné que dans l’affaire au principal l’intermédiaire n’était pas lui-même l’organisateur du concert en question, mais vendait les billets en son nom, quoique pour le compte de l’organisateur, le juge allemand souhaite savoir si cette exception s’applique dans un tel cas.

La Cour de justice répond donc par l’affirmative sous certaines conditions : l’exception au droit de rétractation ainsi prévue est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, pour autant que, d’une part, l’extinction par voie de rétractation de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur de l’activité concernée et, d’autre part, l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique.

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