Le Quotidien du 1 avril 2022 : Responsabilité

[Brèves] Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B N° Lexbase : A12717RI

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par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

le 31 Mars 2022

► Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient ; par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Faits et procédure. Hier comme aujourd’hui, les principes directeurs guidant la responsabilité contractuelle sont inchangés. Aussi ne saurait-on douter de la pérennité de la solution adoptée par la Chambre commerciale, dans son arrêt du 23 mars 2022. En l’espèce, un contrat-cadre avait été conclu entre deux sociétés portant sur la conception et l’installation d’un progiciel. Néanmoins, un désaccord étant survenu entre les sociétés, la société ayant passé la commande assigna son cocontractant en résiliation du contrat. Les juges du fond constatèrent la résiliation aux torts partagés à parts égales puis, après avoir fixé le montant du préjudice subi par chacune des sociétés, procédèrent à la compensation (CA Paris, 13 décembre 2019, n° 18/24369 N° Lexbase : A0698Z8D). La société qui avait pour mission de concevoir et d’installer le progiciel forma un pourvoi en cassation, considérant qu’en cas de partage de responsabilité, le juge doit d’abord rechercher le préjudice causé par chacune des parties à l’autre et la part de responsabilité de chacune, et ensuite procéder à la compensation.

Solution. L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’ancien article 1147 du Code civil (aujourd’hui, C. civ., art. 1231-1 N° Lexbase : L0613KZQ), siège de la responsabilité contractuelle, considérant que « chacune des parties contractantes étant jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, elle devait réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette résiliation en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de chaque partie de ce coefficient ». La Cour de cassation rétablit ainsi la chronologie. En cas de partage de responsabilité, il faut d’abord déterminer le préjudice de chacune des parties, puis appliquer à celui-ci le coefficient déterminé par l’effet du partage de responsabilité, pour enfin procéder à la compensation.

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