[Brèves] Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier !

►La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par la défenderesse à la suite d’un jugement rendu par un tribunal de commerce, afin qu’il soit mentionné dans le dispositif que les condamnations prononcées à son encontre soient garanties par la société MMA IARD (assureur).

Le pourvoi. L’assureur fait grief à l’ordonnance rendue le 3 août 2020 par le tribunal de commerce de Dijon de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et de dire qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement « condamne la société MMA à garantir la société X de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ».

En l’espèce, un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de sa juridiction.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa 462 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1217INE, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue entre les parties par le tribunal de commerce de Dijon.

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