[Brèves] Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable

► Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique N° Lexbase : L7735MAQ), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022.

Le décret tire les conséquences de la publication de la loi et de la modification notamment de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L7881MA7 – retoqué à deux reprises par le Conseil constitutionnel au cours des deux dernières années (lire not. G. Delgado-Hernandez et L. Monnet-Placidi, Deuxième décision du Conseil constitutionnel en matière d’isolement et contention : suite et fin ?, Lexbase Droit privé, juillet 2021, n° 874 N° Lexbase : N8393BYI) –.

Il modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement. L’article 1^er de ce décret prévoit les conditions relatives à l’obligation d’information prévue au premier alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publication (CSP, art. R. 3211-31 N° Lexbase : L3735L44 et R. 3211-31-1).   

Procédure applicable en cas de prise de mesure d’isolement ou de contention. L’article 2 aborde la procédure à respecter pour la saisine du JLD (CSP, art. R. 3211-33-1).

Les nouvelles dispositions relatives à la procédure d’isolement et de contention seront commentées dans un prochain numéro de Lexbase Droit privé par Corinne Vaillant et Letizia Monnet-Placidi, avocates et membres de l’association Avocats, Droits et psychiatrie, association dédiée aux mesures de soins psychiatriques sans consentement.

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