Réf. : Cons. const., décision n° 2021-980, du 11 mars 2022 N° Lexbase : A38557QT
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par Marie-Claire Sgarra
le 16 Mars 2022
► Les dispositions régissant les visites domiciliaires et saisies de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure sont conformes à la Constitution.
Les faits. Les dispositions de l'article L. 16 B du LPF N° Lexbase : L0419LTP ont été renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation (Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-40.022, FS-D N° Lexbase : A99817GR).
Pour rappel, les dispositions contestées permettent en l'absence d'autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 11 mars 2022.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :
Les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée. Les dispositions de l’article L. 16 B ont été déclarées conformes à la Constitution.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. L'article L. 16 B du LPF prévoit que l'ordonnance du JLD autorisant la visite des agents de l'administration des impôts peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours. Ce dernier connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces recours peuvent être formés non seulement par la personne visée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et l'occupant des lieux visités, mais aussi par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté.
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