Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'un droit national ne peut pas prévoir que la TVA devient exigible, pour les services de transport et d'expédition, à la date de l'encaissement de la totalité ou d'une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, si la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur (CJUE, 16 mai 2013, aff. C-169/12
N° Lexbase : A3200KDU). En l'espèce, une SARL établie à Varsovie (Pologne), effectue des prestations de services de distribution de courrier, de transport et d'expédition. Ses factures sont émises au plus tard dans les derniers jours d'une période imposable, la taxe au titre des prestations de services effectuées au cours du mois considéré est comptabilisée dans les registres et les déclarations TVA établis pour le mois de la prestation de services. La société a sollicité un avis de l'administration polonaise, afin de savoir si elle avait le droit de prendre en considération le chiffre d'affaires pendant la période imposable au cours de laquelle la facture a été émise, même si elle n'a perçu aucun paiement, et que 30 jours ne sont pas encore écoulés depuis la prestation du service en cause. L'administration a considéré que la taxe devait être indiquée dans la déclaration afférente au mois au cours duquel l'obligation fiscale a pris naissance, et non dans la déclaration relative au mois au cours duquel la facture documentant ces services a été émise. Le juge, saisi du litige, pose à la CJUE la question préjudicielle de savoir si une réglementation nationale qui prévoit que la TVA devient exigible, pour les services de transport et d'expédition, à la date de l'encaissement de la totalité ou d'une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur, est conforme au droit de l'Union. La Cour répond par la négative. En effet, la situation dans laquelle l'obligation fiscale naît au plus tard 30 jours à compter de la prestation du service, pour autant que l'encaissement du prix n'ait pas eu lieu avant cette date, n'est pas conforme à la 6ème Directive-TVA (Directive (CE) 2006/112 du 28 novembre 2006
N° Lexbase : L7664HTZ). L'article 66 de la Directive autorise les Etats membres à prévoir que la TVA devient exigible après l'intervention du fait générateur à l'un des trois moments suivants, à savoir au plus tard lors de l'émission de la facture, au plus tard lors de l'encaissement du prix, ou, en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur. Toutefois, le législateur de l'Union n'a pas prévu de faculté pour un Etat membre qui se place sous cet article d'y ajouter une date d'exigibilité.
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