La cour d'appel, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales, l'une recherchant la responsabilité de l'autre pour complicité de violations de clauses de non-concurrence, peut, lors de l'instance opposant les employeurs successifs, trancher la question de la validité de la clause de non-concurrence, en l'absence de décision du conseil de prud'hommes sur la validité ou la nullité de ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2013 (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351, FS-P+B
N° Lexbase : A5011KDX).
Dans cette affaire, une société de travail intérimaire, la société S., employait M. M., commercial, et Mme X, secrétaire, qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-concurrence et invoquant un détournement de clientèle, la société S. a fait assigner la société G. en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Cette dernière fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Lyon, 24 février 2012, n° 10/08063
N° Lexbase : A2996IDC) de sa condamnation alors qu'une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. La Haute juridiction rejette le pourvoi et rappelle que la société G. ayant indiqué dans ses écritures qu'elle avait confié à M. M. un poste hors du territoire protégé, cette société reconnaissait que la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer. La société ne peut également pas reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué des recherches qui ne lui étaient pas demandées alors que, devant la cour, elle n'a pas discuté la validité de la clause de non-concurrence concernant M. M. et, que, s'agissant de Mme X, elle s'est borné à faire valoir que cette dernière, en qualité de "simple secrétaire" chargée de tâches administratives, ne pouvait se voir imposer une telle restriction à sa liberté de travailler, sans prétendre que la clause n'aurait pas été indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, ni qu'elle n'aurait pas été limitée dans le temps et dans l'espace (sur l'interprétation par les juges d'une clause ambiguë, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8744ESN).
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