[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

Réf. : Décret n° 2013-392, 10 mai 2013, relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, NOR : ETLL1203797D, VERSION JO (N° Lexbase : L7674IW7)

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N7035BTQ

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le 22 Septembre 2013

- Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013, pris en application de l'article 1650 A du CGI (N° Lexbase : L0349IWT) concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs (N° Lexbase : L7675IW8) ;
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (N° Lexbase : L7674IW7), relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du CGI (N° Lexbase : L0143IW9) : le décret fixe la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- Arrêté du 26 avril 2013 (N° Lexbase : L7712IWK), portant application du 1 bis de l'article 95 du Code des douanes (N° Lexbase : L6355IQG) : ce texte fixe les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'application du régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées en douane, afin de permettre le contrôle de ces documents par l'administration des douanes. Ces documents peuvent être en papier ou électroniques. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

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