Le 13 mai 2013, Pierre Lescure, ancien président-directeur-général du groupe Canal +, a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication son
rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques. En août 2012, le Gouvernement lui avait confié une "mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique", dite "l'acte II de l'exception culturelle". Parmi les 80 propositions du rapport, concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéos et Internet, Pierre Lescure et son équipe préconisent un nouveau mode de financement de l'exception culturelle française. Dans sa partie B, le rapport remet en cause les règles actuelles, selon lesquelles quatre taxes -la taxe spéciale additionnelle (TSA) ; la taxe vidéo et la taxe VàD ; la taxe sur l'édition de services de télévision (TST-E) ; et la taxe sur la distribution de services de télévision (TST-D)- recouvrées par le Centre national du Cinéma et de l'image animée alimentent des comptes de soutien. Notamment, le rapport envisage la création d'une taxe sur les smartphones et les tablettes, qui concernerait les géants du secteur (Apple, Google, Amazon, etc.). Le rapport plaide aussi, dans sa proposition 21, pour une consécration du principe de neutralité technologique, qui permettrait d'assujettir un bien ou un service au même taux de TVA, qu'il soit distribué physiquement ou en ligne. La proposition 11 appelle à une taxation des plates-formes de VoD à partir du moment où celles-ci s'adressent au public français. Les propositions 44 et 45 visent, d'une part, à assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage et, d'autre part, à combler les failles de la taxe VàD pour rétablir l'équité fiscale, en assujettissant à la taxe VàD les services de VàD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français ; en expertisant la faisabilité technique d'une extension de la taxe VàD aux services gratuits financés par la publicité ; et en étendant la taxe VàD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d'applications). Les propositions 46 et 47 prévoient, si la jurisprudence de la CJUE l'autorise, de substituer à la TST-D une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, dont le taux serait calculé de manière à ne pas alourdir la pression fiscale qui pèse sur eux, et dont le produit serait affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles. A défaut, il faudrait élargir la TST-D afin de prendre en compte l'ensemble des activités de distribution de services audiovisuels, sur la base d'une analyse des flux confiée à l'ARCEP.
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