Réf. : Circ. DGCS, n° 2013/179, du 30 avril 2013, relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (N° Lexbase : L7689IWP)
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N7036BTR
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le 16 Mai 2013
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