Lexbase Social n°527 du 16 mai 2013 : Sécurité sociale

[Brèves] Orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Réf. : Circ. DGCS, n° 2013/179, du 30 avril 2013, relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (N° Lexbase : L7689IWP)

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[Brèves] Orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8209229-brevesorientationsdelexercice2013pourlacampagnebudgetairedesservicesmandatairesjudiciair
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le 16 Mai 2013

La circulaire DGCS, n° 2013/179, du 30 avril 2013, relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (N° Lexbase : L7689IWP) rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) sous forme de dotation globale de financement et fixe les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services.

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