[Brèves] Modification des attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret n° 2013-371 du 30 avril 2013, relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L7255IWM), publié au Journal officiel du 3 mai 2013, modifie les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le décret fixe une liste, non limitative, des thèmes sur lesquels peuvent porter les travaux de ce Conseil (articulation des temps, modes de gardes, congés familiaux, systèmes de représentation dans l'entreprise, harcèlement sexuel et moral, formation initiale et continue et diversification des choix professionnels des filles et des garçons, création et reprise d'entreprises par les femmes). En outre, il prévoit l'obligation faite aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat, sauf dispositions législatives contraires, de communiquer au Conseil supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le décret complète également le contenu du rapport qui doit être adressé au Conseil, tous les deux ans, par le ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport devra désormais comporter un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers. Enfin, il crée la fonction de secrétaire général du Conseil supérieur, dont il définit les missions (sur le respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5349EXE).

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