[Brèves] Précisions et actualisation de dispositions relatives aux conditions de fonctionnement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à leur tutelle

Un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2013 vient compléter, préciser ou actualiser diverses dispositions relatives aux conditions de fonctionnement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à leur tutelle et supprime des dispositions devenues obsolètes (décret n° 2013-381 du 3 mai 2013, portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie N° Lexbase : L7380IWA). En particulier, la composition des bureaux des établissements du réseau est harmonisée, les règles d'incompatibilité de fonctions au sein des bureaux sont précisées ainsi que les conditions dans lesquelles les chambres adoptent certaines délibérations, notamment celles relatives à leur règlement intérieur ou au financement de leurs concessions.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable