[Brèves] Soutien abusif de crédit : nécessité du lien de causalité entre la faute de la banque et l'aggravation de l'insuffisance d'actif

Un établissement de crédit qui a, par sa faute, retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. Les juges doivent donc constater le lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice du débiteur. Est donc confirmé l'arrêt d'appel qui retient que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés filiales, de même que les résultats exceptionnels n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont la banque est seule redevable. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013 (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-22.843, F-P+B N° Lexbase : A6866KCB). En l'espèce, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société et l'extension de cette procédure à d'autres sociétés en raison de la confusion des patrimoines et pour fictivité, le liquidateur judiciaire a assigné une banque en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés. Un arrêt d'appel condamnant la banque a été cassé. Devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a demandé que le montant de l'insuffisance d'actif de l'une sociétés des débitrices provoquée par le soutien abusif de la banque soit fixé à une certaines somme. Mais la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2012 (CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 22 mai 2012, n° 2011/04767 N° Lexbase : A8297ILU), ayant limité le montant de l'indemnisation, le liquidateur a formé un nouveau pourvoi, qui est, en l'espèce, rejeté (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficultés" N° Lexbase : E0643EX4).

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