[Brèves] Modification de la procédure d'élaboration du projet professionnel des militaires de carrière souhaitant bénéficier d'une indemnité d'accompagnement de reconversion

Le décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 (N° Lexbase : L6880IWQ), modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005, portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion (N° Lexbase : L7796G9M), a été publié au Journal officiel du 26 avril 2013. Il modifie la procédure d'élaboration du projet professionnel des militaires de carrière, promus en application du IV de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, portant statut général des militaires (N° Lexbase : L1292G8D), dont la date de départ à la retraite a été fixée et qui souhaitent bénéficier, avant leur radiation des cadres, d'une indemnité d'accompagnement de reconversion. Le projet professionnel, qui doit être agréé par le ministère de la Défense, sera élaboré par l'intéressé en collaboration avec ses services chargés de la reconversion des militaires, et non plus avec un organisme lui-même agréé par ce ministère.

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