[Brèves] Paiement des honoraires et reconnaissance de dette pour "service rendu"

Si le client qui a payé librement des honoraires après service rendu ne peut solliciter du juge de l'honoraire la mise en oeuvre de ses pouvoirs exorbitants du droit commun contractuel de réduction d'honoraires exagérés au regard du service rendu, ni réclamer la restitution partielle des sommes versées, c'est à la condition que ce paiement ait été effectué hors toute pression ou contrainte, y compris celle née de sa situation économique, et après information sincère et exhaustive par l'avocat bénéficiaire du paiement. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 19 mars 2013 (CA Aix-en-Provence, 19 mars 2013, n° 12/11918 N° Lexbase : A4445KAU ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0337EUZ).

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