Le Quotidien du 5 avril 2013 : Fiscal général

[Brèves] Document de travail de l'OCDE sur la France : un système fiscal national inefficace et inéquitable

Réf. : Lire le communiqué de presse de l'OCDE du 3 avril 2013

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[Brèves] Document de travail de l'OCDE sur la France : un système fiscal national inefficace et inéquitable. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8055931-breves-document-de-travail-de-locde-sur-la-france-un-systeme-fiscal-national-inefficace-et-inequitab
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le 11 Avril 2013

Dans un document de travail daté du 27 mars 2013, intitulé "Efficacité et équité du système de prélèvements et de transferts en France", l'OCDE analyse le système fiscal français. Selon l'Organisation, les prélèvements obligatoires, d'une part, et les transferts d'espèces, d'autre part, réduisent les inégalités de revenus en France, qui est l'Etat le plus marqué par ce phénomène au sein des pays membres de l'OCDE. En effet, l'importance des uns et des autres y est plus forte. Le système fiscal français dans son ensemble est fort complexe. Le département des affaires économiques met en doute l'efficacité de la fiscalité en France, laquelle pourrait être améliorée à bien des égards, par exemple pour atteindre le même degré de redistribution à moindre coût. Le CGI est jugé trop complexe et volatile. Les modifications pluriannuelles qu'il subit sont un frein à l'harmonie fiscale. La différence entre les taux statutaires, qui sont élevés, et les taux effectifs résultant d'une multitude de niches fiscales et sociales est très importante. L'OCDE conseille à la France d'élargir l'assiette fiscale, y compris pour la TVA, et de baisser les taux dans l'ensemble du système. Le coin fiscal sur les revenus du travail est élevé, sauf dans le bas de la distribution des salaires, ce qui peut réduire la participation au marché du travail ainsi que les offres d'emploi. Une plus grande neutralité fiscale à l'intérieur et entre les différentes catégories d'actifs, et le déplacement des prélèvements sur le travail et le capital vers les taxes environnementales et les taxes sur la propriété immobilière permettraient d'améliorer les performances économiques, selon l'Organisation. Le système de prestations sociales est aussi pointé du doigt, car il est trop complexe et devrait être simplifié pour gagner en transparence et en cohérence. La suppression des dispositifs permettant les sorties précoces du marché du travail, l'élimination des régimes spéciaux de retraite et l'internalisation du coût des pensions de réversion augmenteraient l'équité tout en générant des économies. De plus, le Gouvernement français devrait augmenter les incitations à la recherche d'emploi et raccourcir l'allocation de congé parental. Il est intéressant de noter que, de toutes les réformes suggérées par l'OCDE, la France ne s'est encore penchée sur aucune, mise à part celle des retraites.

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