[Brèves] Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2013

Conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3070INZ), les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,013 au 1er avril 2013. Ce coefficient est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2013. Ce coefficient de 1,013 doit être également intégré dans le calcul des coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2013, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date. Cette revalorisation s'applique à tous les avantages de vieillesse conformément aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale aux cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7655DKQ). Elle s'applique, en outre, aux prestations, cotisations et salaires dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2013. Elle s'applique également à l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA). Cette revalorisation s'applique enfin aux avantages de vieillesse servis par les régimes spéciaux dont les modalités de revalorisation sont identiques, par renvoi des textes dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2013, à celles prévues à l'article L. 161-23-1 du Code de la Sécurité sociale (sur la revalorisation de la pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9995ABS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable