[Brèves] Redevances dues par les PME au titre de la législation de l'Union sur les produits chimiques : la Commission abaisse le taux réduit

Le 20 mars 2012, la Commission européenne a annoncé la baisse des redevances et droits dus par les petites et moyennes entreprises (PME), qui bénéficient déjà d'un taux réduit, pour l'enregistrement des produits chimiques. En effet, le Règlement "REACH" (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, titre IX N° Lexbase : L0078HUG), entré en vigueur le 1er juin 2007, établit des redevances et droits dus par les entreprises à l'Agence européenne des produits chimiques, pour enregistrer des produits chimiques ou demander une autorisation d'utilisation de certaines substances chimiques dans le cadre du Règlement "REACH". L'enregistrement rend les entreprises responsables de la sécurité d'utilisation des produits chimiques. La diminution du montant de ces redevances doit permettre aux PME qui produisent ou commercialisent des produits chimiques de rester compétitives sur le marché, dans un contexte actuellement difficile. En fonction de leur taille, les PME pourraient bénéficier de réductions de 35 % à 95 % sur les droits d'enregistrement normaux et de 25 % à 90 % sur les redevances dues pour les demandes d'autorisation. Ainsi, le règlement modificateur rééquilibre les redevances et les droits de manière à tenir compte des coûts supportés par l'Agence européenne des produits chimiques, tout en prévoyant de nouvelles réductions pour les PME, dont la capacité d'absorption des frais liés au respect du Règlement "REACH" est moindre que celle des grandes entreprises. Les redevances forfaitaires ont également été adaptées en fonction de l'inflation. Ainsi, pour les moyennes entreprises, le taux réduit de la redevance d'enregistrement est diminué de 30 %, celui de la redevance d'autorisation est réduit de 20 %, et celui de la redevance due en cas de recours diminue de 18,5 %. Dans les petites entreprises, ces taux sont réduits de 60 %, 50 % et 18,2 %. Enfin, pour les microentreprises, les taux sont diminués respectivement de 90 %, 85 % et 18,2 %. Pour rappel, la législation "REACH" avait été classée par les PME comme la plus contraignante de l'Union européenne (voir le communiqué de presse de la Commission du 7 mars 2013).

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