[Brèves] Remise aux salariés agricoles du titre emploi simplifié agricole dans les deux jours suivant l'embauche

L'employeur doit remettre aux salariés agricoles la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche, à défaut de quoi le CDD sera requalifié en CDI. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-28.687, FS-P+B N° Lexbase : A9626I9E).
Dans cette affaire, au mois de juin 2009, plusieurs personnes ont été engagées par une société de vignoble en qualité d'ouvriers agricoles chargés des travaux de relevage de la vigne pour une durée d'un mois. Au terme des contrats, l'employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA), correspondant au contrat de travail. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Bordeaux, 27 octobre 2011, n° 10/06577 N° Lexbase : A2185HZX) de faire droit à ces demandes, alors qu'en sanctionnant par la requalification du contrat la seule absence de transmission dans les deux jours d'un titre emploi simplifié agricole, sans rechercher si le contrat n'avait pas été établi par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 (N° Lexbase : L1446H9G) et L. 1245-1 (N° Lexbase : L5747IA4) du Code du travail. La Haute juridiction rappelle que selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L1865IES), l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1432H9W), remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 (N° Lexbase : L1447H9H) du Code du travail. Les contrats de travail à durée déterminée ayant été conclus pour une durée d'un mois et que l'employeur n'ayant remis aux salariés la partie du TESA correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail, la cour d'appel a exactement décidé que la relation de travail de chacun des salariés devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée (sur les autres formalités relatives au CDD, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7767ESH).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable