[Brèves] Non éligibilité au traitement préférentiel de la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture

La créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2013 (Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, FS-P+B+I N° Lexbase : A6604I9H). En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation suivant contrat du 3 mai 2009. Le preneur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d'activité jusqu'au 3 juillet 2009. Le bailleur a alors assigné le débiteur en paiement de loyers échus depuis le mois de juillet 2009. Le tribunal d'instance de Montreuil-sur-mer a condamné le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retenant que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation casse le jugement des juges Montreuillois au visa de l'article L. 641-13, I du Code de commerce (N° Lexbase : L3405IC4 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0390EUY).

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