[Brèves] Adoption de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie, déposée le 6 septembre 2012, a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013. Elle instaure à compter du 1er janvier 2015 un bonus-malus sur la facture d'énergie (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau) pour favoriser la sobriété énergétique. Celui-ci sera calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seront pris en compte. Les résidences secondaires seront concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus. Le régime applicable au chauffage collectif est aligné sur le régime de droit commun afin, selon le texte, "de garantir le principe d'égalité devant l'impôt". Celui-ci prévoit aussi l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à plus de quatre millions de foyers. Les clients des fournisseurs alternatifs d'électricité pourront bénéficier du "tarif de première nécessité" et l'article 7 de la proposition de loi porte le seuil d'éligibilité aux tarifs sociaux au seuil de pauvreté. Le texte supprime, par ailleurs, l'obligation d'implanter un parc éolien au sein d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) pour bénéficier de l'obligation d'achat (lire N° Lexbase : N5951BTL). Il permet aussi aux communes d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) de déroger au principe d'urbanisation en continuité de la loi "littoral" (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 N° Lexbase : L7941AG9) pour développer l'éolien terrestre. La proposition de loi propose, enfin, de créer une expérimentation pour une période de cinq ans "en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau".

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