[Brèves] Successions : recevabilité de la saisine du juge par un cohéritier, son intérêt à agir résultant du fait qu'il doit être destinataire des actes de la procédure engagée par l'administration

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 février 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le cohéritier est recevable à ester en justice et a un intérêt à agir s'il n'a pas reçu de l'administration fiscale des actes de la procédure, même si l'autre cohéritier les a reçus (Cass. com., 26 février 2013, n° 12-13.877, FS-P+B N° Lexbase : A8911I8K). En l'espèce, l'administration fiscale a notifié un redressement à des héritiers sur les droits de succession dus par eux. La cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 5ème et 7ème ch., 13 décembre 2011, n° 2010/20695 N° Lexbase : A1606H8Y) a décidé que l'un des héritiers était irrecevable à saisir le juge concernant l'irrégularité de la procédure fiscale, puisqu'il a été destinataire de l'ensemble des actes afférents à celle-ci et que seul son cohéritier serait en droit d'invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats. Or, si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables. Le cohéritier est donc recevable à saisir le juge de l'irrégularité de la procédure .

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