[Brèves] Consultation publique : révision des lignes directrices concentrations

L'Autorité de la concurrence a publié, le 22 février 2013, un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qui tient compte de l'expérience acquise depuis quatre ans. S'inspirant des modèles existant au niveau de la Commission européenne et d'autres autorités de concurrence, l'Autorité propose, notamment, deux modèles-types, pour la cession d'actifs et le contrat de mandat, à destination des parties concernées lorsqu'elles envisagent de prendre des remèdes structurels, et qui pourront être adaptés, au cas par cas. Le modèle-type d'engagement de cession liste les références juridiques requises et les définitions des termes de l'engagement, et contient une pré-formulation de la procédure de cession ainsi que les garanties minimales que l'Autorité juge nécessaires au maintien de la viabilité des actifs cédés. Le rôle du mandataire, qui a en charge le suivi des engagements ou la procédure de cession, a par ailleurs été précisé : son statut, les conditions de son indépendance vis-à-vis des entreprises et, plus généralement, de son agrément par l'Autorité, ainsi que ses missions sont détaillés dans un contrat-type. Avec ces modèles, l'Autorité souhaite faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l'occasion de la phase cruciale que constituent les engagements. La consultation publique, à laquelle l'ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu'au 22 avril 2013. Elle sera suivie d'une demi-journée de débat avec l'ensemble des parties prenantes le 13 mai 2013. L'adoption définitive des nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations est programmée avant la fin du premier semestre 2013.

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