[Brèves] De la force exécutoire d'un acte authentique irrégulier

Par deux arrêts rendus le 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence selon laquelle l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à sa copie son caractère authentique, partant son caractère exécutoire (Cass. civ. 1, 19 février 2013, n° 11-24.287 N° Lexbase : A4302I8T et n° 12-13.076 N° Lexbase : A4224I8X, F-P+B). Pour rappel, alors qu'il existait une divergence sur cette question, soulevée dans le cadre de l'affaire "Apollonia" entre les première et deuxième chambre civiles, la Chambre mixte de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012 (Cass. mixte, 21 décembre 2012, n° 11-28.688 N° Lexbase : A6208IZX, et n° 12-15.063 N° Lexbase : A7073IZY, P+B+R+I) a choisi de s'aligner sur la position retenue par la première chambre civile (lire N° Lexbase : N5430BTB).

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