[Brèves] Etranger en situation irrégulière : pas de faute lourde du salarié

Ne suffit pas à caractériser une faute lourde du salarié engageant sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur, le fait pour un salarié d'avoir délibérément trompé son employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français, son attitude ayant causé un préjudice certain à l'employeur qui, d'une part, a été soupçonné de travail dissimulé et, d'autre part, a subi les répercussions de l'interpellation d'un de ses agents de sécurité chez un client. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2013 (Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-23.920, FS-P+B, sur le 2ème moyen N° Lexbase : A0633I8X).
Dans cette affaire, un ressortissant étranger, a été engagé en qualité d'agent de sécurité par une entreprise, suivant contrat à durée déterminée du 2 juillet 2007, renouvelé pour une durée de trois mois, puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2008. Par lettre du 13 février 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement depuis le 10 février précédent au motif de sa situation irrégulière sur le territoire français. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour condamner le salarié au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, l'arrêt de la cour d'appel (CA Reims, ch. soc., 3 novembre 2010, n° 09/02989 N° Lexbase : A5322GDH) retient que le salarié ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur qui, d'une part, a été soupçonné de travail dissimulé et, d'autre part, a subi les répercussions de l'interpellation d'un de ses agents de sécurité chez un client. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation du principe "selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde" (sur la définition de la faute lourde, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9192ESA).

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