Le 12 février 2013, l'OCDE a annoncé la publication d'une étude mandatée par le G20, "
Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", qui fait état des stratégies des multinationales qui leur permettent de payer très peu d'impôt. En effet, les entreprises pointées du doigt par l'étude ne paient que 5 % d'impôt, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30 %. Il est clair que certains petits territoires, îles ou non, jouent un rôle de relais, recevant des entrées d'investissements directs étrangers (IDE) excessivement élevées par rapport aux grands pays industrialisés, et réalisent des investissements disproportionnés dans des pays développés et émergents. L'Organisation déplore l'existence de règles fiscales protégeant les grands groupes internationaux, alors que la crise financière touche lourdement les Etats dans lesquels ils sont implantés. Les lacunes de la législation fiscale sont exploitées par les grandes entreprises, à l'heure où il est demandé à tout contribuable de souffrir pour diminuer le déficit public. Cette tendance s'est, d'ailleurs, renforcée, puisqu'au cours de la dernière décennie, les entreprises multinationales ont eu recours à des pratiques de plus en plus agressives en vue de payer moins d'impôts. Certaines d'entre elles, situées dans des pays à fiscalité élevée, créent de nombreuses filiales ou sociétés de façade à l'étranger, en tirant systématiquement parti des allégements fiscaux qui y sont offerts. Par ailleurs, elles comptabilisent leurs dépenses et leurs pertes dans des juridictions fortement taxées et déclarent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d'imposition faible ou nul. L'étude présentée par l'OCDE ne critique pas les taux d'imposition, car il revient à chaque Etat de fixer le sien, mais propose l'élaboration d'un plan d'action, en partenariat avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, afin de chiffrer les pertes de recettes au titre de l'impôt sur les bénéfices, d'établir un calendrier et de proposer des méthodologies pour déployer les solutions propres à renforcer l'intégrité du système fiscal mondial.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
